Assistance to project management for the amicable acquisition of land in the recycling sector within the framework of the ORCOD-IN of Île-de-France

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'acquisition amiable de fonciers sur le secteur en recyclage dans le cadre des ORCOD-IN d'Île-de-France Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. La nature du marché public est la suivante : marché de services au sens de l'article L.1111-4 du code de la commande publique. Ce marché de service est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG 2021 applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. L'objet du marché public est le suivant : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'acquisition amiable de fonciers sur le secteur en recyclage dans le cadre des ORCOD-IN d'Ile-de-France. Cette mission porte sur l'appui transversal aux acquisitions, hors procédures d'expropriation (marchés déjà existants), dans toutes leurs dimensions : contact auprès des ménages, négociation, organisation des échanges de documents et visites, montage administratif des dossiers, interface entre l'ensemble des intervenants, et toutes actions transversales facilitant les acquisitions par l'EPF. Le marché se situe en complément d'interventions déjà existantes : - Travail mené en direct par les équipes de l'EPF, - Interventions de Grand Paris Aménagement au titre de la convention de coopération horizontale, - Interventions des prestataires en charge de la conduite des procédures d'expropriation. Le marché est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution. Le montant minimal est le suivant : néant. Le montant maximal est le suivant : 380 000 Euros HT, pour la durée totale du marché. Les prix unitaires porteront sur l'exécution des prestations suivantes : • Mission 1 - Organisation administrative du processus préalable aux acquisitions : montage des rendez-vous, organisation des visites, mobilisation des divers intervenants concernés, • Mission 2 - Suivi et concrétisation d'accords de vente auprès des ménages et préparation des dossiers formels nécessaires à l'EPFIF pour réaliser ces acquisitions, selon les formats décrits ci-après, • Mission 3 - Organisation des instances et comitologie de projet, • Mission 4 - Reporting et relations avec le Maître d'ouvrage EPFIF. Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)