Avis d’appel d’offres national restreint n°00007/aonr/minfi/cipm/2026 du 25 septembre 2026 pour la selection d’un cabinet charge de realiser l’audit technique, comptable et financier du programme c2d-urbain « capitales régionales », exercices...

Avis d’appel d’offres national restreint n°00007/aonr/minfi/cipm/2026 du 25 septembre 2026 pour la selection d’un cabinet charge de realiser l’audit technique, comptable et financier du programme c2d-urbain « capitales régionales », exercices 2025 à 2027 et clôture
Le présent audit a pour objectifs de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion professionnelle sur les éléments suivants:
• les états financiers du projet / programme donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues pour le projet / programme au cours de la période couverte par l’audit;
• les fonds alloués au projet / programme sont, dans tous leurs aspects significatifs, utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables; les dépenses respectent les règles de bonne gestion financière, appréciées notamment au regard des critères d’éligibilité (cf. annexe 1 – nomenclature des constats et anomalies).
• les marchés ont été passés conformément aux règles en vigueur et dans le respect des principes d’économie, d’efficacité, de transparence et d’équité
• le système de contrôle interne mis en place et utilisé par l'entité afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs du projet / programme a été conçu de façon adéquate et a fonctionné efficacement au cours de la période couverte par l’audit;
• les marchés ont été exécutés conformément aux prescriptions techniques et selon les normes prévues.
l’auditeur devra également formuler des recommandations sur les différents aspects de l’audit ainsi que s’assurer que les recommandations formulées par l’audit des années précédentes ont été suivies.
pour l’audit de clôture, l’auditeur devra mener les diligences suivantes:
• vérifier que la date limite de transfert des fonds du concours sur le compte dédié a été respectée ainsi que la date limite de la dernière demande de transfert;
• vérifier que la date limite d’utilisation des fonds du concours à partir du compte dédié du projet a été respectée ainsi que la date limite de soumission des dernières demandes de paiement – les dépenses payées après cette date seront ressorties;
• s’assurer que les dépenses payées pendant la période de clôture correspondent bien à des travaux et services livrés et réceptionnés par le projet préalablement à leur paiement – les dépenses payées ou engagées pendant la période de clôture correspondant à des travaux et services livrés et réceptionnés après la date limite d’utilisation des fonds seront relevées;
• vérifier que les créances relatives au projet à la date de clôture sont justifiées et si des dispositions ont été prises pour leur reversement comme fonds non utilisés
• vérifier l’existence d’une liste détaillée de tous les biens d’actif immobilisés acquis dans le cadre du projet et s’assurer que les dispositions ont été prises pour le transfert des biens dans le patrimoine de l’etat (gouvernement) en conformité avec les règles de gestion des finances publiques applicables aux projets financés par les partenaires techniques et financiers externes;
• vérifier que toutes les dettes relatives au projet et éligibles au financement ont été payées et justifiées/ documentées;
• vérifier qu’après la date limite d’utilisation des fonds, des dispositions ont été prises pour le reversement des fonds non utilisés du compte dédié et la fermeture du compte dédié du projet;
• vérifier que tous les engagements donnés par le projet à la date de clôture de la période sont prévus dans les accords de financement;
• indiquer le solde théorique à reverser au compte bilatéral.