Concession de service public de fourrière automobile
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Appropriate procedure:
Concession de service public de fourrière automobile
Cette consultation a pour objet de sélectionner des entreprises, ou des groupements d'entreprises, qui seront appelées concessionnaires, et a qui sera confié la concession de service public de fourrière automobile visant à permettre au préfet de La Réunion de se substituer aux autorités de fourrière en application des articles R325-20 et R325-21 du code de la route. Cette gestion comprend toutes les opérations de mise en fourrière des véhicules automobiles sur le réseau routier de La Réunion: enlèvement des véhicules, mise en fourrière, gardiennage, restitution, aliénation, mise à la destruction dans le respect des lois et des règlements régissant l'activité de gardien de fourrière. Cette consultation est composée de 5 lots dont les détails figurent dans le cahier des charges.
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